Attestation de capacité professionnelle commissionnaire de transport (Préparation au passage devant
Programme
- Présentation de l’épreuve orale devant la commission consultative et de son déroulement.
- Complément et approfondissement des connaissances parmi :
- Aspects de la vie juridique de l’entreprise,
- Gestion commerciale et financière,
- Commerce international.
- Etude des contrats : sous-traitance et de transport : terrestres, aérien et maritime.
- Les auxiliaires de transport : combiné, commissionnaire de douane et transitaire.
Conditions d'inscription
- Avoir exercé dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs ou des commissionnaires de transport (activité ne remontant pas à + de 10 ans) :
- Pendant 5 ans consécutifs des fonctions de Direction ou d’encadrement ou à titre indépendant.
- Ou, pendant 3 ans consécutifs à titre indépendant ou comme dirigeant d’entreprise + 2 ans comme salarié, à des fonctions de Direction ou d’encadrement.
- Avoir préalablement fait valider auprès de la DREAL, sa possibilité de passer devant la commission.
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Questions fréquentes
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- Attestation de capacité délivrée par la commission consultative régionale.
- La commission peut également statuer pour le suivi d’un module de formation complémentaire en réglementations (cf. fiche E022).